Conditions Générales de Vente

Atticard est une plateforme de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. La Plateforme n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs.

Atticard agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, Atticard n'a qu'une obligation de moyens concernant la surveillance des contenus publiés.

Atticard fournit néanmoins des services facilitant les Transactions :

Les Vendeurs s'engagent à :

Publication des Annonces

Les Vendeurs publient librement leurs Annonces sur la Plateforme. Chaque Annonce doit comporter une description détaillée de la Carte (nom, édition, langue, état, variante) et au moins une photographie.

Le prix de vente est fixé librement par le Vendeur. Atticard se réserve toutefois le droit de retirer toute Annonce dont le prix serait manifestement disproportionné ou contraire aux bonnes pratiques commerciales.

Le Vendeur garantit la disponibilité de la Carte tant que l'Annonce est en ligne.

Les Acheteurs s'engagent à :

5.1. Prix de vente

Le prix de vente est fixé librement par le Vendeur et affiché en euros (€).

Le prix de vente affiché correspond au montant que recevra le Vendeur sur son Portefeuille Stripe après validation de la Transaction.

5.2. Frais de protection Acheteur

Pour chaque Transaction réalisée via la Plateforme, des frais de protection Acheteur de 5% du prix de vente, majorés de 0,70 €, sont appliqués.

Ces frais sont à la charge de l'Acheteur et constituent une garantie de sécurité pour la transaction (système de paiement sécurisé, gestion des litiges, validation automatique, suivi des expéditions).

Le Vendeur reçoit l'intégralité du prix de vente (100%) sur son Portefeuille Stripe après validation de la Transaction.

5.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire dans l'Annonce.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du transporteur (Mondial Relay) et du poids du colis.

6.1. Paiement et sécurisation

Les paiements sont gérés via Stripe, prestataire de services de paiement agréé.

L'Acheteur paie le prix total de la Transaction (prix de vente + frais de protection Acheteur + frais de livraison) au moment de la validation de sa commande.

Le paiement est immédiatement capturé et conservé par la Plateforme jusqu'à validation de la Transaction.

Les données de paiement (numéros de carte bancaire, coordonnées bancaires) sont collectées et conservées exclusivement par Stripe. Atticard n'a pas accès aux données de paiement complètes des Utilisateurs.

6.2. Portefeuille Vendeur (Stripe Connected Account)

Tout Vendeur souhaitant recevoir le produit de ses ventes doit créer un Portefeuille en fournissant les informations requises par Stripe (identité, date de naissance, adresse, justificatifs d'identité).

Le Vendeur reçoit l'intégralité du prix de vente sur son Portefeuille Stripe uniquement après validation de la Transaction par l'Acheteur ou validation automatique.

Le Vendeur peut utiliser le solde de son Portefeuille pour effectuer des achats sur la Plateforme ou demander un virement vers son compte bancaire (IBAN).

L'ajout d'un compte bancaire (IBAN) n'est nécessaire que si le Vendeur souhaite retirer des fonds vers son compte bancaire. Il peut accumuler un solde sur son Portefeuille et l'utiliser pour ses achats sans jamais effectuer de retrait.

7.1. Transporteur

Les livraisons sont assurées par Mondial Relay.

Le Vendeur génère une étiquette de livraison directement depuis la Plateforme et doit remettre le colis à un point Mondial Relay dans un délai de 7 jours suivant la création de l'étiquette.

7.2. Emballage

Le Vendeur s'engage à emballer soigneusement les Cartes afin d'éviter tout dommage durant le transport.

L'emballage doit inclure :

7.3. Suivi automatique des expéditions

Atticard effectue un suivi automatique des colis via l'API Mondial Relay.

Un système automatisé (« cron job ») vérifie l'état des expéditions toutes les 30 minutes (de 8h à 19h, heure de Paris).

Des notifications et e-mails automatiques sont envoyés aux Utilisateurs à chaque changement d'état (expédition, livraison, retrait).

7.4. Retrait du colis

L'Acheteur doit récupérer son colis au point relais Mondial Relay indiqué dans les délais impartis (généralement 14 jours).

En cas de non-retrait du colis dans les délais, le colis sera retourné au Vendeur et la Transaction pourra être annulée.

8.1. Cycle de vie d'une Transaction

Chaque Transaction suit un processus automatisé comprenant plusieurs étapes :

9.1. Annulation pour non-création de l'étiquette

Délai : 5 jours à compter de la création de la Transaction.

Si le Vendeur ne crée pas d'étiquette de livraison dans les 5 jours suivant l'achat, la Transaction est automatiquement annulée.

Rappels automatiques :

Conséquences au jour 5 :

9.2. Annulation pour non-expédition

Délai : 7 jours à compter de la création de l'étiquette de livraison.

Si le Vendeur ne remet pas le colis au transporteur dans les 7 jours suivant la génération de l'étiquette, la Transaction est automatiquement annulée.

Rappels automatiques :

Conséquences au jour 7 :

Délai : 5 jours après le retrait du colis par l'Acheteur.

Si l'Acheteur ne valide pas la réception ni n'ouvre de Litige dans les 5 jours suivant le retrait du colis, la Transaction est automatiquement validée.

Rappels automatiques :

Conséquences au jour 5 :

11.1. Ouverture d'un Litige

En cas de problème concernant une Transaction (non-conformité, Carte endommagée, Carte non reçue, contrefaçon), l'Acheteur peut ouvrir un Litige via son Compte dans un délai de 5 jours suivant le retrait du colis.

L'ouverture d'un Litige suspend le transfert des fonds au Vendeur.

11.2. Procédure de Litige

Chaque partie peut fournir des éléments de preuve (photos, descriptions, messages).

Atticard intervient en tant que médiateur et examine les éléments fournis par les deux parties.

11.3. Décision du Litige

Atticard rend une décision finale qui peut être :

La décision d'Atticard est définitive et s'impose aux deux parties.

Toutefois, en cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation (voir article 15).

Après validation d'une Transaction, l'Acheteur et le Vendeur peuvent laisser un avis (note de 1 à 5 étoiles et commentaire facultatif).

Les avis sont publics et visibles sur les profils des Utilisateurs. Ils contribuent à la réputation de chaque Utilisateur.

Les avis doivent être factuels, courtois et en lien avec la Transaction.

Atticard se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis injurieux, diffamatoire ou manifestement abusif.

Avis automatiques

En cas d'annulation automatique pour non-réponse du Vendeur ou non-expédition, un avis automatique de 1 étoile est créé par le système.

Cet avis est identifié comme « généré automatiquement » et ne peut être modifié ni supprimé.

Atticard agit en qualité d'hébergeur et de facilitateur de transactions. La responsabilité des Cartes vendues (qualité, conformité, authenticité, légalité) incombe exclusivement au Vendeur.

Atticard ne saurait être tenue responsable :

Atticard s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter le bon déroulement des Transactions et résoudre les litiges de manière équitable.

15.1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Atticard.

Atticard est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation. En attendant cette désignation officielle, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Important : le recours à la médiation de la consommation est facultatif et gratuit. Il ne peut être engagé qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'Atticard.

15.2. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.3. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux règles de compétence applicables en matière de consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15.4. Modification des CGV

Atticard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, de la législation ou de la réglementation.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

15.5. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une Transaction, vous pouvez contacter Atticard :

Par e-mail : [email protected]