1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Atticard accessible à l'adresse https://atticard.com (ci-après « la Plateforme » ou « Atticard »).
La Plateforme est exploitée par Atticard, micro-entreprise immatriculée en France (ci-après « l'Opérateur » ou « Nous »).
Atticard est une marketplace permettant à des particuliers (« Utilisateurs ») de vendre et d'acheter des cartes à collectionner de type Trading Card Game (TCG), notamment des cartes Pokémon.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions entre Utilisateurs, ainsi que par la Politique de Confidentialité.
2. Définitions
« Utilisateur » : toute personne physique inscrite sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité d'Acheteur, de Vendeur, ou les deux.
« Vendeur » : Utilisateur proposant des Cartes à la vente sur la Plateforme.
« Acheteur » : Utilisateur achetant des Cartes via la Plateforme.
« Cartes » : cartes à collectionner de type Trading Card Game (TCG), incluant notamment les cartes Pokémon et autres jeux de cartes à collectionner.
« Annonce » ou « Offre » : annonce de vente d'une ou plusieurs Cartes publiée par un Vendeur sur la Plateforme.
« Transaction » ou « Achat » : opération d'achat-vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme.
« Compte » : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible après inscription.
« Portefeuille » ou « Wallet » : compte Stripe Connected Account associé au compte Vendeur, permettant de recevoir et gérer les fonds issus des ventes.
« Contenu » : tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme (textes, images, descriptions, commentaires, avis, etc.).
3. Inscription et Compte Utilisateur
L'inscription sur la Plateforme est gratuite et nécessite la création d'un Compte.
Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation préalable de son représentant légal. En cas de création d'un Compte par un mineur avec autorisation parentale, le représentant légal engage sa responsabilité parentale et garantit la surveillance de l'utilisation du Compte.
L'inscription s'effectue via Firebase Authentication. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.2. Méthodes de connexion
L'inscription et la connexion s'effectuent via Firebase Authentication. L'Utilisateur peut choisir parmi les méthodes suivantes :
- Connexion par e-mail : l'Utilisateur fournit une adresse e-mail valide et reçoit un lien de vérification pour confirmer son identité. Aucun mot de passe n'est requis.
- Connexion via Google : l'authentification est gérée par Google, qui garantit l'identité de l'Utilisateur.
Méthodes disponibles
- ✉️ Connexion par e-mail (sans mot de passe)
- 🔵 Connexion via Google
- 🍎 Connexion via Apple
L'Utilisateur choisit également un pseudonyme (« Pseudo ») lors de l'inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte de messagerie ou de ses comptes Google/Apple utilisés pour l'authentification. Il s'engage à maintenir la confidentialité de ses accès.
4. Règles d'utilisation de la Plateforme
4.1. Obligations générales des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGU et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il est interdit de :
4.2. Obligations spécifiques des Vendeurs
Les Vendeurs s'engagent à :
4.3. Obligations spécifiques des Acheteurs
Les Acheteurs s'engagent à :
4.4. Contenu publié par les Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu'ils publient sur la Plateforme (descriptions d'Annonces, commentaires, avis, photos, etc.).
En publiant un Contenu, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce Contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, droits de la personnalité, etc.).
L'Utilisateur concède à Atticard une licence gratuite, non exclusive, mondiale et transférable d'utiliser, reproduire, modifier et diffuser les Contenus publiés, dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.
Atticard se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser tout Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, aux lois en vigueur, ou aux droits de tiers.
5. Fonctionnement de la Plateforme et Transactions
5.1. Rôle de la Plateforme
Atticard est une plateforme de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. La Plateforme n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs.
Atticard agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, Atticard n'a qu'une obligation de moyens concernant la surveillance des contenus publiés et ne saurait être tenue pour responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf à en avoir eu effectivement connaissance et à ne pas avoir agi promptement pour les retirer.
⚠️ Frais de protection Acheteur
Pour chaque transaction :
• Acheteur paie : Prix + 5% + 0,70€
• Vendeur reçoit : 100% du prix de vente
Exemple : Article à 100€ → Acheteur paie 105,70€, Vendeur reçoit 100€
5.2. Frais de protection Acheteur
Pour chaque Transaction réalisée via la Plateforme, des frais de protection Acheteur de 5% du prix de vente, majorés de 0,70 €, sont appliqués.
Ces frais sont à la charge de l'Acheteur et constituent une garantie de sécurité pour la transaction (système de paiement sécurisé, gestion des litiges, validation automatique, suivi des expéditions).
Le Vendeur reçoit l'intégralité du prix de vente (100%) sur son Portefeuille Stripe après validation de la Transaction.
Exemple : pour une offre à 100 €, l'Acheteur paie 105,70 € (100 € + 5 % + 0,70 €) et le Vendeur reçoit 100 € dans son Portefeuille.
5.3. Paiement et sécurisation
Les paiements sont gérés via Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
L'Acheteur paie le prix total de la Transaction (prix de vente + frais de protection Acheteur + frais de livraison) au moment de la validation de sa commande. Le paiement est immédiatement capturé et conservé par la Plateforme jusqu'à validation de la Transaction.
Le Vendeur reçoit l'intégralité du prix de vente sur son Portefeuille Stripe uniquement après validation de la Transaction par l'Acheteur ou validation automatique (voir section 6).
Les données de paiement (numéros de carte bancaire, coordonnées bancaires) sont collectées et conservées exclusivement par Stripe. Atticard n'a pas accès aux données de paiement complètes des Utilisateurs.
5.4. Portefeuille Vendeur (Stripe Connected Account)
Tout Vendeur souhaitant recevoir le produit de ses ventes doit créer un Portefeuille en fournissant les informations requises par Stripe (identité, date de naissance, adresse, justificatifs d'identité).
Les informations relatives au Portefeuille (données personnelles, documents d'identité, coordonnées bancaires) sont collectées et stockées par Stripe conformément à sa politique de confidentialité.
Le Vendeur peut utiliser le solde de son Portefeuille pour effectuer des achats sur la Plateforme ou demander un virement vers son compte bancaire (IBAN).
L'ajout d'un compte bancaire (IBAN) n'est nécessaire que si le Vendeur souhaite retirer des fonds vers son compte bancaire. Il peut accumuler un solde sur son Portefeuille et l'utiliser pour ses achats sans jamais effectuer de retrait.
5.5. Publication des Annonces
Les Vendeurs publient librement leurs Annonces sur la Plateforme. Chaque Annonce doit comporter une description détaillée de la Carte (nom, édition, langue, état, variante) et au moins une photographie.
Le prix de vente est fixé librement par le Vendeur. Atticard se réserve toutefois le droit de retirer toute Annonce dont le prix serait manifestement disproportionné ou contraire aux bonnes pratiques commerciales.
Le Vendeur garantit la disponibilité de la Carte tant que l'Annonce est en ligne.
5.6. Livraison
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay. Le Vendeur génère une étiquette de livraison directement depuis la Plateforme et doit remettre le colis à un point Mondial Relay dans un délai de 7 jours suivant la création de l'étiquette.
Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire.
Le Vendeur s'engage à emballer soigneusement les Cartes afin d'éviter tout dommage durant le transport (protection rigide, emballage étanche).
6. Processus de Transaction et Automatisation
6.1. Cycle de vie d'une Transaction
Chaque Transaction suit un processus automatisé comprenant plusieurs étapes :
1. Achat validé : l'Acheteur paie, le paiement est capturé ;
2. Étiquette créée : le Vendeur génère l'étiquette de livraison ;
3. Expédition : le Vendeur remet le colis au transporteur ;
4. Livraison : le colis arrive au point relais ;
5. Retrait : l'Acheteur récupère le colis ;
6. Validation : l'Acheteur valide la réception ou la Transaction est validée automatiquement ;
7. Paiement au Vendeur : les fonds sont transférés au Portefeuille du Vendeur.
6.2. Annulation automatique pour non-validation de l'achat par le Vendeur
⏱️ Délai important
Délai : 5 jours à compter de la création de la Transaction.
⏱️ Délai important
Si le Vendeur ne crée pas d'étiquette de livraison dans les 5 jours suivant l'achat, la Transaction est automatiquement annulée.
Rappels automatiques : des e-mails de rappel sont envoyés au Vendeur aux jours 2 et 4.
Conséquences au jour 5 :
6.3. Annulation automatique pour non-expédition
⏱️ Délai important
Délai : 7 jours à compter de la création de l'étiquette de livraison.
⏱️ Délai important
Si le Vendeur ne remet pas le colis au transporteur dans les 7 jours suivant la génération de l'étiquette, la Transaction est automatiquement annulée.
Rappels automatiques : des e-mails de rappel sont envoyés au Vendeur aux jours 3, 5 et 6.
Conséquences au jour 7 :
6.4. Validation automatique par défaut
⏱️ Délai important
Délai : 5 jours après le retrait du colis par l'Acheteur.
⏱️ Délai important
Si l'Acheteur ne valide pas la réception ni n'ouvre de Litige dans les 5 jours suivant le retrait du colis, la Transaction est automatiquement validée.
Rappels automatiques : des e-mails de rappel sont envoyés à l'Acheteur aux jours 2 et 4 après le retrait.
Conséquences au jour 5 :
⏱️ Délai important
Important : la validation automatique signifie que le silence de l'Acheteur vaut acceptation de la Transaction. L'Acheteur est invité à vérifier l'état des Cartes dès réception et à signaler tout problème avant l'expiration du délai de 5 jours.
6.5. Suivi automatique des expéditions
Atticard effectue un suivi automatique des colis via l'API Mondial Relay.
Un système automatisé (« cron job ») vérifie l'état des expéditions toutes les 30 minutes (de 8h à 19h, heure de Paris).
Des notifications et e-mails automatiques sont envoyés aux Utilisateurs à chaque changement d'état (expédition, livraison, retrait).
7. Litiges, Avis et Médiation
7.1. Système de Litige entre Utilisateurs
En cas de problème concernant une Transaction (non-conformité, Carte endommagée, Carte non reçue, contrefaçon), l'Acheteur peut ouvrir un Litige via son Compte dans un délai de 48 heures suivant le retrait du colis.
L'ouverture d'un Litige suspend le transfert des fonds au Vendeur.
Chaque partie peut fournir des éléments de preuve (photos, descriptions, messages).
Atticard intervient en tant que médiateur et examine les éléments fournis par les deux parties.
Atticard rend une décision finale qui peut être :
- Remboursement intégral de l'Acheteur ;
- Remboursement partiel (en cas de compromis) ;
- Rejet du Litige et validation de la Transaction (paiement au Vendeur).
📞 Médiation de la consommation
La décision d'Atticard est définitive et s'impose aux deux parties. Toutefois, en cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation (voir article 7.4).
7.2. Avis et Réputation
Après validation d'une Transaction, l'Acheteur et le Vendeur peuvent laisser un avis (note de 1 à 5 étoiles et commentaire facultatif).
Les avis sont publics et visibles sur les profils des Utilisateurs. Ils contribuent à la réputation de chaque Utilisateur.
Les avis doivent être factuels, courtois et en lien avec la Transaction. Atticard se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis injurieux, diffamatoire ou manifestement abusif.
Avis automatiques : en cas d'annulation automatique pour non-réponse du Vendeur ou non-expédition, un avis automatique de 1 étoile est créé par le système. Cet avis est identifié comme « généré automatiquement » et ne peut être modifié ni supprimé.
7.3. Garanties légales
Les Transactions étant conclues entre particuliers (consommateurs), aucune garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ni garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) n'est applicable au profit de l'Acheteur.
Toutefois, en cas de Litige, Atticard peut intervenir pour faciliter un règlement amiable.
La Plateforme n'est pas responsable de la qualité, de la conformité, de l'authenticité ou de la légalité des Cartes vendues. Cette responsabilité incombe exclusivement au Vendeur.
7.4. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Atticard.
Atticard est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation. En attendant cette désignation officielle, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
📞 Médiation de la consommation
Important : le recours à la médiation de la consommation est facultatif et gratuit. Il ne peut être engagé qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'Atticard.
8. Protection des Données Personnelles
8.1. Conformité au RGPD
Atticard s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données personnelles collectées sont traitées de manière loyale, transparente et pour des finalités déterminées.
8.2. Architecture de stockage des données
Les données personnelles des Utilisateurs sont stockées et traitées par différents prestataires :
8.3. Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Atticard à l'adresse : [email protected].
Important : en raison de l'architecture distribuée (Firebase, Stripe, MySQL, Cloud Storage), la suppression complète des données nécessite une coordination entre plusieurs services. Certaines données financières doivent être conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
8.4. Conservation des données
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
8.5. Pour en savoir plus
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : https://atticard.com/privacy.
✅ Vos droits RGPD
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Contactez : [email protected]
9. Propriété Intellectuelle
9.1. Droits d'Atticard
La Plateforme Atticard, sa structure, son design, ses fonctionnalités, ses bases de données, son code source, ses graphismes, logos, marques et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété exclusive d'Atticard ou font l'objet d'une licence d'utilisation au profit d'Atticard.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'Atticard, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9.2. Droits des Utilisateurs sur leurs Contenus
Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'ils publient (textes, descriptions, photographies).
Toutefois, en publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à Atticard une licence gratuite, non exclusive, mondiale, transférable et cessible, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, incluant le droit d'utiliser, de reproduire, de représenter, d'adapter, de modifier, de diffuser et de communiquer au public ce Contenu, sur tous supports et par tous moyens, dans le cadre de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.
9.3. Marques de cartes TCG
Les noms, logos et marques des jeux de cartes à collectionner (notamment Pokémon, Magic: The Gathering, Yu-Gi-Oh!, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs (The Pokémon Company, Wizards of the Coast, Konami, etc.).
Atticard utilise ces marques et noms uniquement à des fins d'identification des produits vendus sur la Plateforme, dans le cadre du droit à l'information et du principe d'épuisement des droits. Cette utilisation ne saurait laisser croire à une quelconque affiliation, partenariat ou approbation de la part des titulaires de ces marques.
10. Modification des CGU, Suspension et Résiliation
10.1. Modification des CGU
Atticard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, de la législation ou de la réglementation.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut fermer son Compte conformément à l'article 10.3.
10.2. Suspension ou suppression de Compte par Atticard
Atticard se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, le Compte d'un Utilisateur en cas de :
En cas de suppression du Compte, les Transactions en cours seront traitées conformément aux CGV. Les fonds disponibles sur le Portefeuille du Vendeur pourront être transférés vers son compte bancaire, sous réserve du respect des obligations légales et contractuelles.
Atticard n'est pas tenue de restituer les données supprimées, sauf obligation légale.
10.3. Fermeture de Compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment en contactant Atticard à l'adresse [email protected].
Avant la fermeture, l'Utilisateur doit s'assurer que :
La suppression du Compte entraîne la suppression de l'accès à la Plateforme, des Annonces, et des Contenus publiés. Toutefois, certaines données seront conservées pour respecter les obligations légales (notamment conservation des données de Transactions pendant 10 ans).
11. Dispositions Générales
11.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
11.2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux règles de compétence applicables en matière de consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
11.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.4. Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
11.5. Non-renonciation
Le fait pour Atticard de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11.6. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter Atticard :
Par e-mail : [email protected]
Par courrier postal : Atticard, 13 Chemin des Dames, 35190 Saint-Domineuc, France
Pour toute question : [email protected]
Atticard, 13 Chemin des Dames, 35190 Saint-Domineuc, France